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gmbi ou la dématérialisation imposée
La défenseuse des droits ne cesse de dénoncer la fracture numérique d’une part et de réaffirmer qu’une solution papier doit obligatoirement être proposée aux usagers des différents services publics pour l’ensemble de leurs démarches.
Dans le cadre de la nouvelle obligation déclarative Gérer Mes Biens Immobiliers, la Direction Générale des Finances Publiques reste largement sourde à ce rappel à la loi, et au bon sens, et n’a pas prévu de formulaire déclaratif et reste sur la fiction du déclaratif "tout numérique".
Certaines Directions locales ont pris l’initiative de mettre à disposition des formulaires pour déclarer ses biens immobiliers.
La Direction régionale des Finances publiques 44 a réagi tardivement en diffusant en interne uniquement et avec parcimonie le formulaire élaboré par la Direction du 35.
De facto, toutes celles et ceux en difficulté avec l’informatique ne pourront remplir leur obligation déclarative via le site impots.gouv.fr.
Les collègues travaillant aux guichets encore ouverts au public sont invités à les guider vers les plate-formes téléphoniques ou à les aider à faire la démarche sur un ordinateur en libre service à l’accueil.
La solution des formulaires papier est pourtant simple. Remplissez le formulaire et déposez le à votre centre des Finances. Il sera ensuite saisis après dépôt par les agents des Finances Publiques. Vous en trouverez un exemplaire ci-joint.
Halte à la dégradation du service public, luttons ensemble contre le « tout numérique » et la déshumanisation des rapports avec les usagers.
Article publié le 31 mai 2023.