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- cp_16_septembre_2021_num11 (PDF - 110.5 kio)
La section locale interpelle les députés aubois
Vous trouverez le communiqué de presse en pièce jointe.
Suite à l’article paru dans le Canard Enchaîné le 11 août 2021 et intitulé « Google se met au fisc », les syndiqués CGT affectés dans les services ayant en charge la fiscalité directe locale et de la conservation du plan souhaitent réagir.
Le projet baptisé "Foncier innovant", dont le coût devrait dépasser les 12 millions d’euros, est en phase d’expérimentation dans 9 départements, dont les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Var et le Maine-et-Loire.
En effet, nous sommes face à des agissements politiques décidés par des fonctionnaires, alors qu’ils relèvent a minima de décisions de la représentation nationale.
Ce choix est un déni de démocratie :
• l’État doit être en mesure d’assurer l’assiette et le recouvrement de l’impôt quel qu’il soit :
Il dispose des outils de puissance publique pour le faire, en toute neutralité. L’administration fiscale dispose déjà d’un service capable et compétent pour la mise à jour du plan cadastral.
Confier à Google la possibilité d’assurer le contrôle informatisé d’informations qu’il détient sous quelque forme que ce soit constitue un renoncement à ses devoirs.
• l’État a un devoir de moralité et d’exemplarité :
Nul ne peut accepter en démocratie qu’un fraudeur et tricheur avéré, selon les propres mots du Ministre des Finances publiques, puisse être choisi en toute opacité pour assurer le contrôle de flots de données fiscales, sauf à considérer qu’un deal aurait pu être passé entre un donneur d’ordre (ici l’État) et un opérateur (Google). Rappelons qu’en 2019, Google avait été condamné à une amende d’un milliard d’Euro pour fraude fiscale par le tribunal de Paris.
• l’État a un devoir de transparence :
Le marché qui a permis à Google d’accéder à la DGFIP est introuvable et personne aujourd’hui n’en connaît les clauses.
• l’État doit protéger ses citoyens, jusque dans ses propres bases de données :
Il doit en refuser l’accès à quiconque autre que ses propres services, qui plus est à un opérateur qui a fait du traitement des données personnelles un fonds de commerce. Le marché du « big data » représente plusieurs milliards d’Euro.
Après avoir fustigé et cloué au pilori les GAFAM, ce gouvernement a, sans bruit, mis un genou à terre face aux puissances de l’argent, sur les conseils de hauts fonctionnaires qui jouent les apprentis sorciers.
Il s’agit ici d’une privatisation en catimini de la mission foncière et cadastrale et d’une abdication face au devoir le plus élémentaire d’un État en matière de fiscalité : assurer l’assiette et le recouvrement de l’impôt.
De même il est certain que cette opération avec Google va in fine coûter très chère aux contribuables sans pour autant être efficace ni pour l’administration ni pour les usagers.
Dès lors, la section locale CGT des Finances Publiques vous interpelle pour ces motifs en demandant :
1. l’arrêt immédiat de toute expérimentation qui conduit à mettre à disposition d’opérateurs externes à la DGFIP des bases de donnée autres que celles disponibles dans ETALAB ;
2. la constitution immédiate d’une commission d’enquête qui examinera les conditions d’attribution du marché « foncier innovant » à CAP GEMINI et Google ;
3. qu’il soit mis fin au saccage systématique de la Direction Générale des Finances Publiques au nom du libéralisme et de la maîtrise de la dépense publique ;
4. que la représentation nationale prenne toutes les mesures indispensables et immédiates pour protéger les données personnelles détenues par la DGFIP en rappelant cette dernière à ses devoirs.
Courrier adressé à :
• Grégory Besson-Moreau, député LREM de la 1re circonscription de l’Aube
• Valérie Bazin-Malgras, députée LR de la 2e circonscription de l’Aube
• Gérard Menuel, député LR de la 3e circonscription de l’Aube
Copie :
• Préfecture Aube
• Direction départementale des finances publiques
Article publié le 23 septembre 2021.