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Compte rendu visioconférence DGFiP du 23 juillet 2021

Compte-rendu visio 23/7

Le directeur général a rappelé le contexte général : baisse du taux de télétravail et présentiel liés aux vacances, mais parallèlement augmentation sensible des contaminations, avec une situation contrastée selon les territoires (ex : Antilles 600/100 000 habitants où des mesures particulières sont prévues)

Une Loi est en cours d’adoption (1er vote à l’Assemblée Nationale le 23/07/2021 au matin) qui contient des dispositions qui modifient les règles qui concernent la DGFIP en matière de situation sanitaire. Le processus parlementaire suit son cours (Sénat, Assemblée Nationale, Conseil d’État) et le Conseil Constitutionnel doit encore donner son accord.

Un message a d’ores et déjà été envoyé à l’ensemble des agents pour rappeler l’intérêt de se faire vacciner. (message du 16 juillet 2021)

PASS sanitaire

À ce stade, mais cela peut changer, nous sommes peu concernés par l’extension du Pass sanitaire : il n’est pas demandé pour les restaurants d’entreprises, ni les cantines administratives, ni les écoles, ni les espaces qui accueillent du public.

En d’autres termes, la DGFiP n’est pas habilitée à demander le Pass sanitaire pour laisser accéder le public dans ses locaux, même lors de la campagne des avis qui commence dans 15 jours. Il est donc à nouveau recommandé aux agents de se protéger avec les gestes barrière. La Direction générale va s’assurer du bon approvisionnement et des stocks de masques, gels, plexiglass et du nettoyage des locaux (aucune remontée indiquant un problème à ce jour)

Vaccination obligatoire pour les personnels des trésoreries hospitalières (TH)

La Loi prévoit que toutes les personnes présentes au sein d’un hôpital (soignants et non soignants) doivent être vaccinés. (clause prévue pour les contrats de travail ou capacité à être rémunéré dans ce cadre). Elle est d’application immédiate après sa promulgation à la fin du processus parlementaire. (semaine prochaine ?)

Les conséquences à la DGFIP sont les suivantes :

Tous les personnels exerçant dans les locaux d’un hôpital (environ la moitié des 3000 agents en TH), ont une obligation absolue de se faire vacciner pour le 15 septembre. En attendant, ils devront présenter un test PCR journalier s’ils ne sont pas vaccinés. Faute de remplir cette obligation de vaccination au 15 septembre (2 injections et délai de 7 jours, ou attestation médicale justifiant la contre-indication vaccinale), la rémunération sera suspendue et l’employeur verra sa responsabilité pénale engagée. Il n’y aucune marge de manœuvre

En d’autres termes : il faudra être vacciné, avoir une attestation ou sinon ne pas être payé !

Information des agents des TH

Cette mesure est très sévère et le délai est très court. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que les agents concernés soient avertis très rapidement, même s’ils sont en vacances, y compris ceux qui vont muter dans les TH au 1er septembre. Par ailleurs, il faut déployer des moyens pour faciliter la vaccination. Il a été demandé aux directeurs des hôpitaux d’intégrer ces agents dans leurs propres dispositifs de vaccination. Sans attendre, il faudra voir quel est le dispositif le plus rapide : médecine de ville, centre de vaccination, vaccin monodose (Jansen)…

Le recensement des agents vaccinés pourra se faire à compter de la promulgation de la Loi et les médecins de prévention ont été mobilisés.

Il est précisé, que les agents qui exercent en Télétravail dans les TH ne sont pas exonérés de présenter les justificatifs obligatoires et il est vivement recommandé aux agents des TH n’exerçant pas en milieu hospitalier de se faire également vacciner.

Campagne des avis d’impôt sur le revenu

Elle commence dans trois semaines et l’attention des directeurs locaux a été appelée pour éviter les queues. Le directeur général considère qu’il y aura peu de monde du fait de la pandémie et parce que les avis posent moins de problèmes. Il a été recommandé de remettre des vigiles dans les gros sites.
Pour le moment, il y a 3 scenarii possibles pour l’ouverture au public,

- l’ouverture sans restriction (avec vigiles si besoin), c’est le choix retenu à ce stade,

- fermeture complète (pas inimaginable sur certains départements selon l’évolution de la pandémie),

- nouvelles jauges avec mis en place de filtre (vigiles…).

Intervention de la CGT :

La CGT Finances Publiques a déjà eu des échos venant des services sur la vaccination obligatoire dans les TH, mais attendait confirmation. Elle rappelle qu’elle est favorable à la vaccination mais pas sous la contrainte. C’est est un moyen de se protéger parmi d’autres (gestes barrières, Télétravail). Il sera difficile d’imposer la vaccination obligatoire dans certains services et pas d’autres.

Par ailleurs, certaines ASA pour se faire vacciner sont encore refusées pour nécessité de service. C’est contradictoire avec les consignes qui ont été rappelées dans le message à l’ensemble des agents, les invitant à se faire vacciner. Il faut donner du lest dans les services !

Nous attendons les dernières validations de la Loi par le Conseil Constitutionnel, (CNIL et Conseil Commun de la fonction publique ?)

La CGT Finances Publiques a fait valoir que le délai était très court et qu’il faudrait prévoir des aménagements afin de faire preuve de souplesse (ex : détachements provisoires en attendant la fin du cycle de vaccination pour éviter l’absence de rémunération et afin d’assurer le service public). Les agents concernés subissent la décision de plein fouet avec de graves sanctions à la clé. Le message qui leur sera adressé devra être pédagogique et non culpabilisant.

Concernant la campagne des avis, la CGT Finances Publiques n’est pas du tout convaincue de la faiblesse des visites dans nos services d’accueil, car elles ont déjà commencé ! La mise en place de vigiles ne sera pas suffisante pour assurer la protection des agents et du public.

Pour les missions de contrôle, quid des agents nomades qui se rendront dans les restaurants ou d’autres sites exigeant le Pass sanitaire alors qu’ils ne sont pas vaccinés. Quelle communication est prévue à ce sujet ?

Enfin, le Télétravail fait toujours l’objet de certains refus dans les services. C’est un très mauvais message pour les agents.

Réponses de la DG :

Les directeurs ont été informés hier, les organisations syndicales ce matin et un message sera envoyé aujourd’hui à tous les agents des TH (travaillant ou pas dans les locaux hospitaliers) (cf pièce jointe). Il rappellera les enjeux et les conséquences et sera pédagogique. Les agents des TH sont des acteurs très importants de la continuité de l’État. Ils appartiennent de fait à la communauté hospitalière qui est en première ligne en matière de soins apportés. Ils ne doivent donc pas rajouter des contaminations. Des échanges sont prévus avec un représentant de chaque TH mercredi prochain.

Il s’agit d’une obligation vaccinale législative qui s’impose. Les fonctionnaires appliquent la Loi et tout sera mis en œuvre pour que cela se passe bien (capacités vaccinales en forte augmentation quel que soit le vecteur). Il est même envisageable de fermer des services pour une demi-journée afin de vacciner tous les agents, s’il le faut !

Cela veut dire aussi que les ASA ne doivent pas être refusées.

En revanche, Il n’est pas question pour l’instant de prévoir des assouplissements qui viendraient polluer ce message. Au surplus, les agents hospitaliers ne comprendraient pas que d’autres puissent être affectés ailleurs et pas eux. Néanmoins, la question se posera.

Concernant la formation professionnelle, elle reste prévue en présentiel et en hybride à ce stade pour la rentrée.

Les demandes de télétravail (environ 10 000) concernent celui en mode perenne post crise et répondent au protocole. Si des mesures d’urgence sont prises on autorisera plus de jours.

Pour les personnels nomades qui se déplacent momentanément dans les lieux en mode contrôle pass vaccinal, ou les informaticiens dans les TH, il n’y a pas d’obligation juridique d’être vacciné. Il sera recommandé à ces agents de se faire vacciner, car c’est la situation au 23-07-2021. Elle peut évoluer.

Enfin plus globalement, la situation n’est pas stabilisée. Elle peut changer si d’autres conseils de défense ont lieu en août.

Article publié le 29 juillet 2021.


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