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Nouveau Régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics
Présentation de la DG
Après la lecture des déclarations liminaires, la DG a évidemment tenté de déminer le terrain en avançant plusieurs explications.
En premier lieu, tout n’est pas encore décidé et les grandes orientations seront d’abord faites aux « n°1 ».
Aussi, les textes promis sont encore en cours. Beaucoup font l’objet de réflexions avec le réseau, comme les demandes de simplification ou d’automatisation (la CGT Finances Publiques conteste parfois les sources de la DG, notamment lorsqu’elles sont issues du « remue-méninges » ; il ne faut pas que cela puisse servir d’alibi pour réduire encore les effectifs !).
Sur la question de la responsabilité managériale, la DG désire faire sortir de l’idée que l’on gère bien uniquement par peur du juge. Elle estime y être arrivée à travers des missions claires, un suivi et un retour sur qualité de travail des agents (ce qui, avec leur nouvelle responsabilité, n’est pas pour nous rassurer).
Mais la DG estime ici qu’elle a la volonté de limiter le juridictionnel, et qu’il ne faut plus raisonner dans le nouveau système de RGP comme pour l’ancienne RPP. Ce qui change, c’est le régime des infractions, dont le champ a été restreint.
Par exemple, pour l’infraction de l’avantage accordé à autrui, il a été ajouté « pour en tirer un bénéfice direct ou indirect ».
Pour la protection fonctionnelle, le cautionnement a été supprimé, car il ne suit plus l’ancien régime de RPP, et le conseil d’Etat sera consulté sur la question de la protection fonctionnelle, mais elle ne devrait plus jouer que dans les cas « classiques ».
Le texte ne dit rien sur l’assurance, mais l’assurabilité ne devrait s’appliquer que sur un champ restreint.
La DG a voulu également rassurer le réseau sur les Services facturiers (SFACT) ou les Centres de Gestion Financière (CGF) en indiquant qu’ils ne sont pas remis en cause.
Pour la DG, un point central se situe dans la simplification, qui correspond aux orientations de la Cour des Comptes : les règles sont plus favorables et le champ du juge a reculé. Ainsi en appel, qui est suspensif, il y aura 4 juges de la Cour des Comptes, 4 juges du Conseil d’Etat et 2 personnalités qualifiées (les membres de la Cour des Comptes ne sont plus majoritaires).
La DG insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau projet ne vise pas à déférer les agents devant la Cour (la CGT Finances Publiques reste dubitative devant ces déclarations, notamment, car des exemples remontent du réseau, qui ont été produits à la DG, et qui démontrent des prises de décisions d’agents en appui des responsables et comptables publics).
Concernant les ANV, la DG a indiqué que l’objectif n’était pas de basculer les agents actuellement affectés sur cette mission vers les PRS, ni de supprimer des emplois (mais certains éléments remontés du terrain nous permettent d’en douter).
Pour la CGT Finances Publiques, toutes ces mesures visent un seul et même objectif : mettre en place la nouvelle RGP sur les décombres de l’ancienne Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) mais à quel prix !
A ce jour aucune garantie pour les agents, seulement des annonces qui n’augurent rien de bon pour les services de la DGFIP.
La fiche, et la direction pendant nos échanges, laissent totalement sous silence ces garanties attendues par tous les personnels du réseau travaillant dans ce secteur.
Dès le mois de novembre 2022, La CGT Finances Publiques a alerté la Direction Générale sur plusieurs points.
Applicable depuis le premier janvier 2023, la RGP se déroule aveuglément : la DG qui avait promis des notes de services opérationnelles ne les a pas fournies et se déclare pour l’instant dans l’impossibilité de le faire, puisqu’elles ne sont pas prêtes.
La CGT Finances Publiques s’inquiète des contrôles simplifiés à l’extrême, alors qu’on ne sait pas si tous les agents seront justiciables devant la nouvelle 7e chambre de la Cour des comptes créée à cet effet.
Mais pour l’administration, c’est avant tout l’occasion de remettre les encadrants dans une position managériale. Elle entend en ce sens mettre en place une responsabilité managériale qui pour l’instant reste floue, puisque sans note ni instruction.
Avec une généralisation du contrôle a posteriori, la crainte n’est que plus forte de faire peser toute responsabilité sur les personnels en bout de chaîne.
De même, avec la suppression des contrôles des R104B et RAREFU, c’est le comptable secondaire qui risque de voir sa responsabilité engagée, et non plus le DDFIP ou DRFIP.
Concernant la suppression de l’état de l’actif, pour la CGT Finances Publiques, la RGP est utilisée comme palliatif à des années de réformes et de suppressions d’emploi.
En effet la mise en place d’Hélios a donné la possibilité à l’administration de supprimer des emplois sans avoir tiré de bilan, avec pour conséquence que la gestion de l’actif, trop chronophage, ne peut plus être effectuée correctement.
Dans ces conditions, la CGT Finances Publiques se demande comment les services de la DGFIP vont pouvoir vérifier la légitimité de certains travaux, la disparition de certains biens ou encore le calcul de certains amortissements (la liste est longue).
Face à toutes ces questions, la DG a voulu rassurer, ce qu’il est très difficile de faire en l’absence de jurisprudence établie par la Cour des Comptes ou encore des notes de services promises depuis le 15 décembre 2022, mais non fournies à ce jour.
Dans le nouveau système de RGP, la responsabilité managériale devient cruciale, mais force est de constater que le flou, le doute et l’inquiétude règnent.
Face aux dangers, la question de la protection fonctionnelle des agents se pose, puisque le nouveau régime fait encourir des sanctions pénales.
Pour la CGT Finances Publiques, la RGP s’annonce comme porteuse de grands bouleversements pour notre administration.
Présentée à l’origine comme impactant principalement la sphère gestion publique, la direction en fait son outil, où les agents de tout grade, des IP aux cadres C, seront impactés dans leurs missions.
Pour la CGT Finances Publiques, il faut avant tout des notes et instructions cadrant la RGP afin que chacun soit éclairé sur son niveau de responsabilité et puisse se positionner en fonction de celle-ci.
En l’attente de ces textes, la CGT Finances Publiques appelle tous les agents à la plus grande attention afin qu’aucun d’entre nous ne soit mis en cause devant la 7e chambre !
Article publié le 29 mars 2023.