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Remarques sur le rapport sur l’action de la DGFiP auprès du bloc communal
Le lien du rapport
Un autre rapport intéressant est celui consacré à l’action de la DGFiP auprès du bloc communal.
Il est tout de même navrant de constater que les arguments avancés par la CGT ont été validés alors que les directions et le sinistre de l’époque nous méprisaient.
Qu’y lit-on ?
D’abord la suppression de milliers de services (de 3.499 à 1.761). On y apprend que les ressources sont quasiment inexistantes au niveau des communes rurales, ce que nous savions déjà. La cour des comptes pointe plus loin dans son rapport ce que nous avions identifié à savoir l’articulation du travail comptable/CDL et l’étendu des tâches demandées.
Ensuite, que la DGFiP a amélioré sa présence dans les communes grâce à l’action de quelques collectivités territoriales et élus qui se sont mobilisés pour conservés des services.
Une phrase incompréhensible est « ..le nombre de structures de petite taille a significativement baissé, renforçant la capacité de la DGFiP à garantir sur l’ensemble du territoire une qualité de service homogène »…..comprenne qui pourra !
Enfin que sous prétexte d’efficacité le but attendu était un « ajustement d’effectifs qui conditionnent les gains d’efficacité attendus ».
Ce qui est inquiétant pour les tenants d’un véritable service public fiscal de pleine compétence est la recommandation du renforcement de la DGFiP dans les espace France Services.
Sans surprise on s’attend à la création d’une centaine de services facturiers à l’horizon 2027. La crainte de perte de neutralité et d’indépendance est vérifiée…
On apprend que l’intégralité des dégrèvement suite aux erreurs de GMBi sera prise en charge par l’État. On mettra cet élément en parallèle avec les déclarations d’austérité du romancier en charge des finances….
Toute la partie sur l’impact du NRP ne fait que confortée tous nos propos : la poursuite des suppressions d’emplois, l’inadaptation de notre réseau aux « besoins des usagers et ne favorisant pas l’efficacité du travail (!!!!!) ».
On apprend sans surprise l’accélération de la numérisation (pire tu meures !) et l’amélioration de la qualité de service (ne se moque-t-il pas de nous ?).
On peut facilement résumer les objectifs présentés par la DGFiP dans le rapport : déclassement des agents, fermetures de services et proposition des CDL (sous couvert d’amélioration, de rationalisation, d’amélioration du service et blablabla).
Pour la cour des comptes, une « présence » de la DGFiP s’assimile à une amélioration du service rendu et une meilleure proximité avec les « usagers » (sic). La cour des comptes plébiscite ces structures low-cost ainsi que la pollution (140 bus itinérants…)
On apprend que les crédits d’animation des espace France Services servent à la communication, à l’audit et à l’évaluation de la qualité de service. Ça ressemble fort à du bullshit-job de cabinets privés ! La DGFiP financera pour 7,4 M d’€ en 2026 !!
Le paiement dit de proximité est plébiscité car l’amplitude horaire est supérieure mais, ô chose étonnante, le coût y est plus élevé. Non, sans blague !
Un tableau récapitulatif présente une suppression d’environ 2.222 services. Les effectifs ont été réduits de 10 % dans les SIE, 12 % dans les SIP et 21%dans les SDE….
Bien entendu le nombre des antennes, même pérennes, devra être à terme réduit voire complètement supprimé...On apprend même que les antennes SIE n’ont pas vocation à accueillir du public (sic).
Une conséquence du NRP est bien entendu l’augmentation significative des tailles moyennes des services de la gestion fiscale.
On apprend que 67 % des collectivité en zone rurale se déclarent peu ou pas d’accord de la pertinence des cartes NRP….Sans blague !
La cour des comptes conclue que les effets bénéfiques du NRP sont la diminution du nombre de services et un rééquilibrage du maillage territorial par le regroupement des petits services locaux pour leur faire atteindre une « taille critique » et leur faire « gagner en efficacité », Vision technocratique du « service public ». Comme bouquet final la cour des comptes estime que le bilan quantitatif (et non qualitatif !) est satisfaisant et « suggère une réforme pilotée avec efficacité » (on croit rêver !!!).
Concernant les actions à prendre pour répondre aux attentes des collectivités et usagers la cour des comptes estime qu’il doit y avoir un travail pour correctement équilibrer la charge de travail des CDL au regard du nombre de collectivités gérées.
Concernant les SGC certaines directions départementales s’inquièteraient du sous-dimensionnement des effectifs et la perte de compétences résultant d’une profonde réorganisation et du renouvellement des équipes…. Incroyable……
Une réflexion importante est de considérer la DGFiP comme un maillon de la chaine interministérielle. On sent pointer le secrétariat interministériel et la disparition du lien hiérarchique avec un directeur local des finances publiques…..Il fallait s’y attendre.
Un point assez déroutant est la proposition de quasiment faire former les secrétaires de mairie par le CDL et/ou SGC pour toute question budgétaire/fiscale.
La cour des comptes propose même de mettre des accueils France Services dans les locaux de la DDFiP.
La cour des comptes souhaite que la DGFiP s’investisse dans les France Services dans une démarche de « mutualisation des moyens » (en gros vive la précarité !) en étant « attentive aux attentes des citoyens ». Ça laisse perplexe….
Là où la honte ne tue pas c’est la cour des comptes qui affirme que la mise en place du NRP s’est faite avec une « qualité de service maintenue ». Fermer le ban.
Article publié le 26 février 2024.