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LES LIGNES DIRECTRICES C’EST LA FIN DES RÈGLES DE MUTATIONS

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique supprime la compétence des CAP s’agissant des actes de mobilité et de promotion des agents.

C’est la fin de la défense individuelle des agents dans un cadre collectif et la CGT le condamne fermement.

Corrélativement elle prévoit l’édiction de lignes directrices de gestion en lieu et place des règles de mutation actuelles.

Ces lignes directrices seront décidées par chaque ministère et déclinées dans les directions qui le compose.

Le secrétariat de notre ministère a déjà tenu deux groupes de travail les 15 et 28 novembre 2019 relatifs aux lignes directives liées à la mobilité.

L’agenda social de la DGFiP, propose de réunir un groupe de travail le 13 février 2020.

Le gouvernement souhaite aller vite, parution des décrets d’application fin 2019 pour une mise en oeuvre des lignes directrices pour les mouvements 2021 avec une possibilité d’en prendre une partie en compte dès 2020.

En clair et nous le détaillons ci-après, la fin du paritarisme signe la fin des règles de mutations qui existent à la DGFiP.

Pour mettre en place le NRP (fermetures des trésoreries, regroupement de services et délocalisation) la DGFiP doit liquider les règles de mutations qui favorisent la mobilité choisie à l’initiative de l’agent.

Même si un premier palier a été franchi avec l’affectation nationale au département (décidée dès avril 2018 et expérimentée pour le mouvement de septembre 2019) les garanties offertes aux agents ne permettent pas encore la mobilité forcée.

Avec les lignes directrices tout devient possible ! !

D’abord, l’administration va mettre en place un outil –appelé schéma stratégique directionnel d’évolution des métiers– lui permettant de recenser tous les 5 ans ses besoins en personnel tant géographiques que fonctionnels.

DU CONSTAT FAIT, DÉPENDRONT LES MOBILITÉS DE DEMAIN ET L’ADMINISTRATION SOUHAITE UTILISER L’ENSEMBLE DES MOYENS MIS À SA DISPOSITION, À SAVOIR :

  • Entretien RH pour les agents n’ayant pas effectué de mobilité depuis 5 ans pour en connaître les raisons !! Quelles en seront les conséquences pour les collègues... une mutation arbitraire ? Tout est envisageable...
  • Mobilité interdirectionnelle et hors des Ministères Economiques et Financiers (MEF) ;
  • Recrutement de contractuels sur des missions pérennes (aujourd’hui/hier ? recrutés exclusivement sur concours), c’est la fin du statut de la fonction publique et de nos statuts particuliers.
  • Pour les collègues en poste dans les services subissant une évolution métier, l’administration leur demandera de participer aux actions de formation les mettre à niveau… Sinon ?
  • Durées minimales/maximales d’occupation : durée minimale en 1ère affectation et pour des postes peu attractifs, durée maximale pour les postes de managements de niveau A et les postes attractifs géographiquement ou fonctionnellement… En clair le purgatoire pour certains et un leurre pour les autres…

Enfin, l’administration souhaite accroître très fortement le nombre de postes pourvus au profil pour « améliorer l’adéquation entre les compétences des agents et les exigences des postes » y compris pour les agents en situation prioritaire (rapprochement, situation de handicap, CIMM, suppression de poste). C’est la fin de la règle de l’ancienneté et même les agents justifiant d’un motif grave pour rejoindre une direction, ou une résidence, seront mis en concurrence. C’est le directeur qui décidera des critères d’attribution des postes.

La CGT Finances Publique soutient que les agents doivent pouvoir choisir leur affectation tant géographique que fonctionnelle pour exercer au mieux leurs missions. Elle est opposée à l’affectation au choix.

  • Elle exige de garantir à chaque agent le droit à mutation sur son initiative et des droits et garanties identiques sur tout le territoire.
  • Elle s’oppose fermement à tout type de mobilité forcée et à toute forme d’arbitraire dans l’application des règles et pour cela, exige le retour des CAP Nationales de mutations/1ères affectations.
  • Elle exige le retrait de la loi de transformation de la fonction publique et condamne la mise en place du NRP.

Article publié le 22 janvier 2020.


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